Contrat de Participation au Programme Bêta

3.1 Caractère expérimental

Le Participant reconnaît et accepte expressément que les Services Bêta sont en cours de développement actif et sont susceptibles de présenter tout ou partie des caractéristiques suivantes :

• Dysfonctionnements et erreurs logicielles : La Plateforme peut contenir des anomalies, défauts et erreurs non encore identifiés ou résolus, susceptibles d'entraîner des comportements inattendus, des interruptions de service ou des résultats erronés ;
• Perte ou corruption de données : Les données stockées sur la Plateforme (incluant notamment le contenu des boutiques, les catalogues produits, les données clients, les historiques de commandes et les paramètres de configuration) sont susceptibles d'être perdues, corrompues ou rendues inaccessibles en raison de défauts logiciels, de problèmes d'infrastructure ou de migrations de schéma de base de données ;
• Interruptions de service : La Plateforme peut connaître des indisponibilités imprévues, des fenêtres de maintenance ou des interruptions totales de service sans notification préalable ;
• Problèmes de performance : La Plateforme peut présenter des temps de réponse élevés, une latence importante, des erreurs de dépassement de délai ou une dégradation des performances en cas de charge ;
• Vulnérabilités de sécurité : En tant que produit en phase de développement, la Plateforme peut contenir des vulnérabilités de sécurité non encore identifiées ou corrigées ;
• Fonctionnalités incomplètes : Des fonctionnalités peuvent être partiellement implémentées, non fonctionnelles ou totalement absentes. La documentation peut être incomplète, obsolète ou inexacte ;
• Modifications des API et interfaces : Les interfaces de programmation (API), interfaces utilisateur, formats de données et points d'intégration sont susceptibles d'être modifiés sans notification préalable, pouvant rompre les intégrations ou flux de travail existants ;
• Modifications du schéma de base de données : La structure de données sous-jacente peut être modifiée, ce qui peut nécessiter une migration de données et entraîner une perte temporaire ou définitive de compatibilité des données ;
• Perturbation de services tiers : Les intégrations avec des services tiers (prestataires de paiement, fournisseurs de services d'intelligence artificielle tels qu'Anthropic, OpenAI, Mistral AI et Google, prestataires d'authentification) sont susceptibles de dysfonctionner ou de devenir temporairement indisponibles.

3.2 Calendrier de la Phase Bêta

La Phase Bêta a débuté en décembre 2025. L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à la Phase Bêta à tout moment, sous réserve d'un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires adressé aux Participants par courrier électronique à l'adresse associée à leur compte. L'Éditeur n'est tenu d'aucune obligation de faire évoluer la Plateforme vers la Disponibilité Générale ni de continuer à proposer le service sous quelque forme que ce soit.

4.1 Système de vagues

L'accès au Programme Bêta peut être organisé par vagues successives, à la seule discrétion de l'Éditeur. Chaque vague peut comporter un nombre limité d'inscriptions disponibles. Les utilisateurs s'inscrivant lorsqu'aucun créneau n'est disponible sont placés sur une liste d'attente et seront informés par courrier électronique dès qu'un accès leur sera ouvert.

L'Éditeur se réserve le droit de prioriser l'accès selon des critères tels que la date d'inscription, la localisation géographique, le cas d'usage envisagé, le statut de parrainage ou tout autre facteur jugé pertinent au regard des objectifs de test de la Phase Bêta.

4.2 Programme SkyPrivilege

Les avantages SkyPrivilege sont :

• Non contractuels : Ils sont accordés à la discrétion de l'Éditeur et ne créent aucune obligation contraignante ;
• Temporaires : Ils peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, moyennant un préavis raisonnable ;
• Incessibles : Ils sont attachés au compte du Participant et ne peuvent être cédés, vendus ou transférés à un tiers ;
• Susceptibles de modification : Les avantages spécifiques et leur durée peuvent être ajustés au fil de l'évolution de la Plateforme.

4.3 Codes d'invitation et parrainage

L'Éditeur peut distribuer des codes d'invitation ou activer des liens de parrainage afin de faciliter un accès contrôlé au Programme Bêta. Les codes d'invitation sont à usage unique sauf indication contraire, sont incessibles sauf autorisation expresse, et peuvent expirer à la discrétion de l'Éditeur.

4.4 Limites de capacité du Programme Bêta

L'Éditeur peut imposer des limites quant au nombre total de Participants au Programme Bêta, au nombre de boutiques par Participant, au nombre de produits par boutique, à la capacité de stockage ou à tout autre indicateur de ressources. Ces limites peuvent être ajustées à tout moment en fonction de la capacité de l'infrastructure et des exigences de test.

5.1 Acceptation des risques

En accédant aux Services Bêta, le Participant reconnaît et accepte expressément et irrévocablement les risques suivants :

• Le Programme Bêta constitue un service en cours de développement actif, et le Participant l'utilise à ses propres risques et sous sa seule responsabilité ;
• Des pertes de données sont susceptibles de survenir à tout moment — il incombe au Participant, sous sa seule responsabilité, de maintenir des sauvegardes indépendantes de l'ensemble de ses contenus, données et configurations en dehors de la Plateforme ;
• Les fonctionnalités commerciales (paiements, commandes, gestion des stocks) peuvent dysfonctionner, traiter des transactions de manière erronée ou devenir temporairement indisponibles ;
• Il n'existe aucune garantie de continuité de service, de conservation des données ou de migration des données vers une version ultérieure de la Plateforme ;
• Les fonctionnalités disponibles durant la Phase Bêta sont susceptibles d'être modifiées, restreintes ou supprimées intégralement lors de la Disponibilité Générale ;
• Les performances, la disponibilité et la fiabilité constatées durant la Phase Bêta ne préjugent en rien des caractéristiques du produit final.

5.2 Retours d'expérience

Le Participant est encouragé, sans y être tenu, à communiquer ses retours d'expérience à l'Éditeur par l'un des canaux suivants :

• L'outil intégré de signalement de dysfonctionnements (accessible depuis le tableau de bord) ;
• Par courrier électronique à l'adresse [email protected] ;
• Par tout autre canal désigné par l'Éditeur.

L'ensemble des retours d'expérience communiqués par le Participant deviennent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Participant concède par les présentes à l'Éditeur une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et cessible, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher lesdits retours d'expérience sous quelque forme, sur quelque support ou technologie que ce soit, existant ou à venir, à toute fin que ce soit, sans obligation d'attribution ou de compensation envers le Participant.

5.3 Rapports de dysfonctionnement

Lors du signalement de dysfonctionnements, le Participant est encouragé à fournir les informations suivantes afin de faciliter le diagnostic et la résolution de l'anomalie par l'Éditeur :

1. Une description claire du comportement inattendu observé ;
2. Les étapes permettant de reproduire l'anomalie (aussi détaillées que possible) ;
3. Le comportement attendu comparé au comportement constaté ;
4. Des captures d'écran, enregistrements vidéo ou journaux de console, le cas échéant ;
5. Le nom et la version du navigateur, le système d'exploitation et le type d'appareil ;
6. L'URL de la page sur laquelle l'anomalie a été constatée ;
7. Tout message d'erreur affiché.

5.4 Confidentialité

Le Participant s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne pas divulguer à un tiers, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, les informations suivantes :

• Les fonctionnalités, outils ou ressources non publics de la Plateforme n'ayant pas fait l'objet d'une annonce officielle ;
• Les informations techniques internes relatives à l'architecture, l'infrastructure ou l'implémentation de la Plateforme ;
• Les métriques de performance, résultats de benchmarks ou résultats de tests obtenus durant la Phase Bêta ;
• Les communications de l'Éditeur relatives à la feuille de route, aux fonctionnalités planifiées ou au calendrier de lancement.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiquement accessibles sans que cela soit imputable au Participant ;
• Étaient déjà connues du Participant antérieurement à leur communication par l'Éditeur, comme en atteste une trace écrite ;
• Ont été développées de manière indépendante par le Participant sans utilisation ni référence aux informations confidentielles de l'Éditeur ;
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire, ou d'une décision judiciaire ou administrative, sous réserve que le Participant en informe l'Éditeur dans les meilleurs délais par écrit (dans la mesure où la loi le permet) et coopère aux démarches de l'Éditeur visant à obtenir des mesures de protection.

5.5 Conformité

Le Participant est tenu de respecter en permanence les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique d'Utilisation Acceptable. Tout manquement aux CGU ou à la PUA durant la Phase Bêta peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès du Participant, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose l'Éditeur.

5.6 Restrictions relatives aux benchmarks et publications

Le Participant s'engage, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, à ne pas :

• Réaliser, publier ou diffuser des benchmarks de performance ou tests comparatifs de la Plateforme ;
• Publier des analyses techniques, évaluations ou examens divulguant des aspects non publics des performances, de la sécurité ou de l'architecture de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme aux fins de développer un produit ou service concurrent.

Cette restriction n'empêche pas le Participant de partager des impressions générales et non techniques sur la Plateforme (par exemple, "« J'ai trouvé l'éditeur intuitif »") dans le cadre de communications personnelles ou sur les réseaux sociaux, sous réserve qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée.

7.1 Contenu du Participant

Le Participant conserve la pleine propriété de l'ensemble des contenus, données et éléments qu'il crée, téléverse ou stocke sur la Plateforme (le "« Contenu du Participant »"), incluant notamment les maquettes de boutiques, les descriptions de produits, les images, les données clients et le code personnalisé. Les conditions de la licence accordée à l'Éditeur sur le Contenu du Participant sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 Propriété intellectuelle des retours d'expérience

L'ensemble des retours d'expérience communiqués par le Participant à l'Éditeur, incluant les suggestions, idées, propositions d'amélioration et demandes de fonctionnalités, deviennent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Participant cède par les présentes, de manière irrévocable, à l'Éditeur l'intégralité des droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) afférents à l'ensemble des retours d'expérience, dans le monde entier et à titre perpétuel.

Cette cession inclut, sans limitation, le droit de :

• Utiliser, reproduire, modifier et créer des œuvres dérivées fondées sur les retours d'expérience ;
• Incorporer les retours d'expérience dans la Plateforme ou dans tout autre produit ou service ;
• Sous-licencier et distribuer les retours d'expérience à des tiers ;
• Déposer des demandes de brevet ou solliciter toute autre protection de propriété intellectuelle fondée sur les retours d'expérience.

Le Participant renonce à tout droit moral (droit moral) qu'il pourrait détenir sur les retours d'expérience, dans la mesure permise par le droit applicable (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque le droit moral ne peut faire l'objet d'une renonciation, le Participant s'engage à ne pas l'exercer d'une manière qui restreindrait l'utilisation des retours d'expérience par l'Éditeur.

Aucune rémunération, redevance ou mention d'attribution n'est due au Participant au titre des retours d'expérience, indépendamment de l'utilisation qui en est faite par l'Éditeur.

7.3 Propriété intellectuelle de la Plateforme

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts afférents à la Plateforme, incluant ses logiciels, code source, code objet, algorithmes, interfaces utilisateur, éléments graphiques, marques et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. L'accès aux Services Bêta ne confère au Participant aucune licence, aucun droit ni aucun intérêt sur la Plateforme au-delà du droit d'utilisation limité défini dans les Conditions Générales d'Utilisation.

7.4 Contenus générés par intelligence artificielle

Les contenus générés par les outils d'intelligence artificielle de la Plateforme (incluant Genisys) durant la Phase Bêta sont soumis aux mêmes conditions de propriété intellectuelle que celles définies dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le Participant peut utiliser les contenus générés par l'intelligence artificielle pour ses boutiques conformément aux CGU, sous réserve des limitations et exclusions de responsabilité applicables aux contenus produits par intelligence artificielle.

8.1 Traitement général des données

La collecte et le traitement des données à caractère personnel durant la Phase Bêta sont régis par notre Politique de Confidentialité. En participant au Programme Bêta, le Participant consent au traitement des données décrit dans ladite politique.

8.2 Télémétrie de la Phase Bêta

8.3 Utilisation des données de la Phase Bêta

Les données de télémétrie et les schémas d'utilisation agrégés collectés durant la Phase Bêta peuvent être utilisés pour :

• Identifier et corriger les dysfonctionnements, erreurs et problèmes de performance ;
• Améliorer les fonctionnalités, l'expérience utilisateur et la fiabilité de la Plateforme ;
• Éclairer les décisions de développement produit et la priorisation des fonctionnalités ;
• Générer des statistiques anonymisées et agrégées sur l'utilisation de la Plateforme.

8.4 Droit d'opposition à la télémétrie non essentielle

Le Participant dispose du droit de s'opposer à la collecte de télémétrie non essentielle (métriques de performance et statistiques d'utilisation des fonctionnalités) en contactant [email protected]. La télémétrie essentielle (rapports d'incidents et journaux d'erreurs nécessaires à la stabilité du service) ne peut être désactivée lors de l'utilisation des Services Bêta, celle-ci étant nécessaire à l'exécution par l'Éditeur de son obligation de maintien du service.

9.1 Exclusion de responsabilité

Dans les limites les plus étendues autorisées par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable envers le Participant ou tout tiers de l'un quelconque des préjudices suivants, qu'ils résultent d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'une responsabilité sans faute ou de tout autre fondement juridique :

• Tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire ;
• Perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de fonds de commerce ou perte d'opportunités commerciales ;
• Coût d'acquisition de biens ou services de substitution ;
• Interruption d'activité ou privation de jouissance ;
• Dommages résultant d'un accès non autorisé aux données ou transmissions, ou de leur altération ;
• Dommages résultant de dysfonctionnements, erreurs, virus ou autres composants nuisibles dans les Services Bêta ;
• Dommages résultant du dysfonctionnement du traitement des paiements, de la gestion des commandes ou de toute fonctionnalité commerciale ;
• Dommages résultant des actes ou omissions de prestataires de services tiers (Stripe, PayPal, Contabo GmbH, fournisseurs d'intelligence artificielle tels qu'Anthropic, OpenAI, Mistral AI et Google, etc.).

9.2 Utilisation commerciale aux risques du Participant

Le Participant qui utilise la Plateforme en Phase Bêta à des fins d'activité commerciale effective (vente de produits, traitement de paiements, gestion de la relation client) le fait intégralement à ses propres risques. L'Éditeur décline expressément toute responsabilité au titre des pertes commerciales, réclamations de clients, transactions échouées, erreurs de tarification ou toute autre conséquence préjudiciable résultant de l'utilisation des Services Bêta à des fins commerciales.

9.3 Plafond de responsabilité globale

Durant la Phase Bêta gratuite, la responsabilité globale maximale de l'Éditeur envers le Participant au titre de l'ensemble des réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rapportant ne saurait excéder zéro euro (0 EUR), eu égard au caractère gratuit des Services Bêta.

Dans l'hypothèse où les Services Bêta deviendraient payants, la responsabilité globale maximale ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement acquittées par le Participant à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

9.4 Limites légales impératives

Les limitations et exclusions prévues au présent article sont soumises aux dispositions impératives du droit français, en particulier :

• Article 1170 du Code civil : Toute clause contractuelle qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ;
• Article 1171 du Code civil : Dans les contrats d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ;
• Protection des consommateurs : Aucune disposition du présent article ne saurait limiter ou exclure la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable de la consommation, notamment la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence ou pour dol.

11.1 Prise d'effet et durée

Le présent Contrat prend effet dès l'inscription du Participant sur la Plateforme et l'acceptation des présentes conditions. Il demeure en vigueur jusqu'à la survenance du premier des événements suivants :

• L'Éditeur annonce la fin de la Phase Bêta ;
• Le Participant supprime son compte ;
• L'Éditeur résilie l'accès du Participant en vertu du présent article.

11.2 Procédure de fin de la Phase Bêta

Lorsque l'Éditeur décide de mettre fin à la Phase Bêta, il s'engage à :

1. Notifier l'ensemble des Participants au moins quinze (15) jours calendaires à l'avance par courrier électronique à l'adresse associée à leur compte ;
2. Proposer, lorsque cela est techniquement réalisable, un parcours de migration vers la version en Disponibilité Générale de la Plateforme ;
3. Accorder un délai raisonnable de téléchargement des données d'au moins trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification, durant lequel les Participants pourront exporter leurs données ;
4. Mettre les données à disposition aux fins d'exportation dans des formats standards et exploitables par machine (par exemple, JSON pour les données structurées, formats d'origine pour les fichiers téléversés) ;
5. Communiquer clairement les données qui seront conservées, migrées ou supprimées lors de la transition.

11.3 Résiliation anticipée par le Participant

Le Participant peut résilier le présent Contrat à tout moment et sans motif en supprimant son compte depuis les paramètres de compte de la Plateforme. À la suppression du compte, les dispositions de la Politique de Confidentialité relatives à la conservation et à la suppression des données s'appliquent.

11.4 Résiliation anticipée par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le présent Contrat et l'accès du Participant aux Services Bêta :

• Pour manquement : Avec effet immédiat et sans préavis, en cas de violation du présent Contrat, des CGU ou de la PUA par le Participant. L'Éditeur notifie la résiliation et son motif au Participant par courrier électronique ;
• Pour convenance : Moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé à l'adresse de courrier électronique enregistrée du Participant. Aucune justification n'est requise pour une résiliation pour convenance.

12.1 Absence de garantie relative aux fonctionnalités

Le Participant reconnaît qu'il n'existe aucune garantie que les fonctionnalités disponibles durant la Phase Bêta seront incluses dans la version en Disponibilité Générale de la Plateforme. Des fonctionnalités pourront être ajoutées, modifiées, restreintes ou supprimées intégralement à la seule discrétion de l'Éditeur.

12.2 Tarification

Les Services Bêta sont fournis à titre gratuit. La tarification de la version en Disponibilité Générale pourra différer et sera communiquée aux Participants avant la transition. L'Éditeur n'est tenu d'aucune obligation de proposer une tarification identique ou similaire lors de la Disponibilité Générale.

12.3 Avantages SkyPrivilege en Disponibilité Générale

Les conditions spécifiques applicables aux avantages SkyPrivilege en Disponibilité Générale seront communiquées aux Participants éligibles avant le lancement en DG. L'Éditeur se réserve le droit de définir, modifier ou supprimer les avantages SkyPrivilege à sa seule discrétion.

12.4 Migration des données

L'Éditeur s'efforcera, au titre de son obligation de moyens, de préserver et de migrer les données du Participant (contenu des boutiques, produits, commandes, données clients) de la Phase Bêta vers la version en Disponibilité Générale. Toutefois, en raison d'éventuelles modifications de l'architecture de données sous-jacente, la conservation intégrale des données ne peut être garantie. L'Éditeur informera les Participants de tout problème de compatibilité des données identifié avant la transition.

12.5 Nouvelles conditions contractuelles

La transition vers la Disponibilité Générale requerra du Participant qu'il prenne connaissance et accepte des Conditions Générales d'Utilisation mises à jour ainsi que tout autre document contractuel applicable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la Disponibilité Générale sera soumise aux nouvelles conditions. Si le Participant n'accepte pas les nouvelles conditions, il disposera de la possibilité d'exporter ses données durant le délai de téléchargement des données prévu à l'article 11.2.

14.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, les Participants ayant la qualité de consommateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation aux fins de résolution amiable des litiges avec l'Éditeur.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Participant doit tenter de résoudre le litige directement avec l'Éditeur en adressant une réclamation écrite à [email protected].

14.3 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

14.4 Juridiction compétente

Pour les litiges entre l'Éditeur et les utilisateurs professionnels ou personnes morales, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives du Code de procédure civile, lesquelles peuvent permettre au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

15.1 Intégralité de l'accord

Le présent Contrat, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et la Politique d'Utilisation Acceptable, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet et se substitue à l'ensemble des communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, relatives à la Phase Bêta.

15.2 Divisibilité

Si une stipulation du présent Contrat est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, ladite stipulation sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable ou, si cette modification n'est pas possible, sera réputée non écrite. Les stipulations restantes demeurent en vigueur et de plein effet.

15.3 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ladite stipulation ni au droit de s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation, pour être effective, doit être formulée par écrit et signée par la Partie renonçante.

15.4 Cession

Le Participant ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le présent Contrat en tout ou partie à toute société affiliée ou entité lui succédant, sans le consentement du Participant, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations en découlant.

15.5 Survie des stipulations

Les stipulations suivantes survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat : l'article 5.2 (Retours d'expérience), l'article 5.4 (Confidentialité), l'article 7 (Propriété intellectuelle), l'article 9 (Limitation de responsabilité), l'article 14 (Droit applicable et litiges), et le présent article 15 (Dispositions diverses).

15.6 Intitulés

Les intitulés et titres d'articles utilisés dans le présent Contrat le sont pour la seule commodité de la lecture et ne sauraient affecter l'interprétation ou la portée d'aucune de ses stipulations.

15.7 Langue

Le présent Contrat est rédigé en langue française. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite loi Toubon).