Conditions Générales de Vente — Marchands

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Marchands (ci-après "les Conditions") définissent les modalités selon lesquelles Skynet fournit au Marchand l'accès à la Plateforme et son utilisation aux fins de création, de configuration, de publication et d'exploitation de Boutiques en ligne, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties à cet égard.

Les services régis par les présentes Conditions comprennent notamment :

• SkyBuilder : Éditeur visuel assisté par IA (glisser-déposer), éditeur de code Monaco, environnement d'exécution sandboxé côté serveur SkyEngine et assistant IA Genisys pour la génération et la modification de code ;
• SkyPay : Orchestration multi-prestataire des paiements (monnaies fiduciaires et cryptomonnaies) ;
• Hébergement de Boutiques : Génération de sites statiques, hébergement sur l'infrastructure propre de Skynet (Supabase auto-hébergé sur serveur Contabo) et diffusion de contenu ;
• Outils métier : Gestion des produits (biens physiques, produits numériques, services, formations, livres numériques), catégories, commandes, coupons, gestion des clients, billetterie, calendrier et gestion d'équipe ;
• Analyse : Analyses statistiques intégrées et suivi des performances de la Boutique ;
• Genisys IA : Génération de code et personnalisation de Boutique assistées par intelligence artificielle.

2.2 Cadre contractuel et ordre de préséance

Les présentes Conditions s'inscrivent dans un cadre contractuel plus large régissant l'utilisation de la Plateforme. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents énumérés ci-dessous, ils prévalent dans l'ordre de préséance suivant (du plus élevé au plus bas) :

1. Tout accord individuellement négocié entre Skynet et le Marchand (le cas échéant) ;
2. Les présentes Conditions Générales de Vente Marchands ;
3. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme ;
4. La Politique d'Utilisation Acceptable ;
5. La Politique de Confidentialité ;
6. Toute documentation complémentaire publiée sur la Plateforme (pages tarifaires, centre d'aide, documentation API).

2.3 Acceptation

En procédant à l'inscription d'un compte Marchand, en complétant le processus d'intégration ou en utilisant tout service de la Plateforme réservé aux Marchands, le Marchand reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions sans réserve. Les présentes Conditions sont opposables à compter de la date d'inscription du Marchand et demeurent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle.

3.1 Capacité juridique

Le Marchand déclare et garantit disposer de la capacité juridique requise pour conclure un contrat ayant force obligatoire en vertu du droit applicable. Plus précisément :

• Les personnes physiques doivent être majeures (âgées de dix-huit (18) ans ou plus) et jouir de la pleine capacité juridique ;
• Les personnes morales doivent être régulièrement constituées et en situation régulière au regard du droit de leur juridiction, et la personne physique acceptant les présentes Conditions doit être dûment habilitée à engager ladite entité.

3.2 Obligations d'immatriculation

Les Marchands exerçant une activité commerciale sont tenus de détenir une immatriculation professionnelle valide (par exemple, immatriculation au RCS, statut d'auto-entrepreneur, ou équivalent dans leur juridiction). Skynet se réserve le droit de demander la justification de l'immatriculation professionnelle à tout moment.

3.3 Exactitude des informations

Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle, incluant notamment : dénomination sociale, numéro d'immatriculation, numéro d'identification à la TVA (le cas échéant), adresse du siège social, adresse électronique et coordonnées bancaires. Toute modification de ces informations doit être mise à jour dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés.

3.4 Connaissance du client (KYC)

Skynet et/ou les Prestataires de Paiement peuvent exiger du Marchand qu'il se soumette à des procédures de vérification d'identité (KYC) conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB) et le financement du terrorisme (FT). Le Marchand s'engage à coopérer pleinement à toute procédure de vérification et reconnaît que tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension du traitement des paiements ou la résiliation du compte.

3.5 Déclarations et garanties du Marchand

En s'inscrivant en qualité de Marchand, Vous déclarez et garantissez que :

• L'ensemble des informations fournies est véridique, exact et non trompeur ;
• Vous respecterez l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de Votre utilisation de la Plateforme et de l'exploitation de Votre Boutique ;
• Vous avez obtenu l'ensemble des licences, autorisations et habilitations nécessaires à la vente des produits et services proposés par l'intermédiaire de Votre Boutique ;
• Votre utilisation de la Plateforme ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de tiers ;
• Vous n'êtes soumis à aucune restriction légale ou réglementaire susceptible de Vous empêcher de conclure ou d'exécuter les présentes Conditions.

3.6 Engagement de transparence P2B

4.1 Offres disponibles

La Plateforme propose plusieurs niveaux de service, incluant une offre gratuite avec des fonctionnalités de base et une ou plusieurs offres payantes offrant des limites d'utilisation étendues, des fonctionnalités avancées et un support prioritaire. Un comparatif détaillé des offres disponibles et de leurs fonctionnalités, limitations et tarifs respectifs est accessible sur la page tarifaire de la Plateforme à tout moment.

L'ensemble des prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention expresse contraire. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et tout autre impôt ou taxe seront ajoutés au moment de la facturation conformément à la législation en vigueur à la date de facturation.

4.2 Cycles de facturation et moyens de paiement

Les Abonnements payants sont facturés de manière récurrente selon le cycle de facturation choisi par le Marchand lors de la souscription :

• Facturation mensuelle : prélèvement le même jour calendaire chaque mois (ou le dernier jour du mois si le jour initial n'existe pas) ;
• Facturation annuelle : prélèvement à la date anniversaire de la souscription initiale, avec application d'une remise telle qu'indiquée sur la page tarifaire.

Les paiements d'Abonnement sont traités par les moyens de paiement acceptés par la Plateforme (carte bancaire de crédit/débit, ou tout autre moyen mis à disposition). Le Marchand est responsable de s'assurer que son moyen de paiement est valide et dispose de fonds suffisants à la date de chaque échéance de facturation.

4.3 Modification des tarifs

Skynet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs d'un Abonnement en cours sera notifiée au Marchand par courrier électronique au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'effet. Le Marchand qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut rétrograder vers l'offre gratuite ou résilier son Abonnement avant la date d'effet, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation de l'offre payante après la date d'effet vaut acceptation des tarifs révisés.

4.4 Conséquences du retard de paiement

En cas de non-paiement ou d'échec du paiement, Skynet adressera au Marchand une relance. Si le paiement demeure impayé à l'expiration d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la relance, Skynet se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes et rétrograder le Marchand vers l'offre gratuite ;
• Appliquer des intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40,00 EUR) par facture impayée, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

4.5 Changements d'offre

Le Marchand peut à tout moment changer d'offre depuis les paramètres de son compte. Les surclassements prennent effet immédiatement, avec une facturation au prorata pour le reste du cycle de facturation en cours. Les rétrogradations prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours ; le Marchand continue de bénéficier des fonctionnalités de l'offre en cours jusqu'à cette date. Les fonctionnalités excédant les limites de la nouvelle offre pourront devenir indisponibles lors de la rétrogradation.

4.6 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Marchand reconnaît et accepte expressément que l'exécution des services de la Plateforme commence immédiatement dès la souscription de l'Abonnement. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le Marchand renonce expressément à son droit de rétractation. Pour les services non encore pleinement exécutés, le Marchand peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, sous réserve du paiement de la valeur des services déjà fournis.

5.1 Taux et base de calcul

La Commission est calculée sur le montant brut de la Transaction tel que facturé à l'Acheteur, toutes taxes et frais de livraison inclus, avant toute déduction des frais du Prestataire de Paiement. Le taux de Commission est uniforme pour l'ensemble des offres, Transactions et Prestataires de Paiement, sauf accord écrit contraire.

5.2 Frais des Prestataires de Paiement

Les frais facturés par les Prestataires de Paiement sont distincts de et s'ajoutent à la Commission Skynet. Le tableau ci-dessous fournit des fourchettes indicatives de frais à titre d'information uniquement :

Ces frais sont établis par les Prestataires de Paiement respectifs et sont susceptibles de modification indépendamment de Skynet. Le Marchand est responsable de la vérification des grilles tarifaires en vigueur directement auprès de chaque Prestataire de Paiement. Skynet ne saurait être tenue responsable d'une quelconque augmentation des frais des Prestataires de Paiement.

5.3 Mécanisme de déduction automatique

La Commission Skynet est automatiquement déduite lors de chaque Transaction via le paramètre application_fee_amount de l'API du Prestataire de Paiement (pour Stripe Connect) ou un mécanisme équivalent pour les autres prestataires. Le Marchand ne reçoit que le montant net après déduction de la Commission Skynet et des frais du Prestataire de Paiement. Aucune facture distincte ni aucun virement manuel n'est requis pour le recouvrement de la Commission.

5.4 Commission en cas de remboursement

En cas de remboursement intégral d'une Transaction, la Commission Skynet afférénte à cette Transaction sera intégralement restituée au Marchand. En cas de remboursement partiel, la Commission sera restituée au prorata, proportionnellement au montant remboursé par rapport au montant initial de la Transaction.

5.5 Commission en période promotionnelle

Lorsqu'une Transaction fait l'objet d'un coupon, d'une remise ou d'une offre promotionnelle appliqué(e) par le Marchand, la Commission est calculée sur le montant effectivement facturé et payé par l'Acheteur après application de la réduction, et non sur le prix initial avant réduction.

5.6 Facturation de la Commission

Skynet met à la disposition du Marchand, par l'intermédiaire du tableau de bord de la Plateforme, un récapitulatif mensuel de l'ensemble des Commissions perçues. Une facture formelle conforme aux exigences de facturation françaises (article 289 du Code général des impôts) est émise mensuellement et mise à disposition au téléchargement. L'ensemble des montants de Commission est soumis à la TVA française au taux applicable (actuellement 20 %).

6.1 Nature du service

6.2 Prestataires de Paiement disponibles

Prestataires en monnaie fiduciaire :

• Stripe — Paiements par carte, SEPA, Apple Pay, Google Pay (via Stripe Connect Express) ;
• PayPal — Solde PayPal, paiements par carte, options de paiement différé.

Prestataires en cryptomonnaies :

• Coinbase Commerce — Bitcoin, Ethereum, Litecoin, USDC et autres cryptomonnaies prises en charge ;
• BitPay — Bitcoin, Bitcoin Cash, Ethereum et stablecoins ;
• NOWPayments — Plus de 100 cryptomonnaies ;
• OpenNode — Bitcoin on-chain et Lightning Network.

6.3 Flux Stripe Connect Express

Pour les paiements traités via Stripe, le Marchand connecte son compte Stripe par l'intermédiaire du flux d'intégration Stripe Connect Express. Cette intégration permet :

• La collecte automatique de la Commission Skynet via le paramètre application_fee_amount ;
• Le versement direct du montant net de la Transaction sur le compte bancaire du Marchand lié à Stripe ;
• Une intégration simplifiée avec vérification d'identité gérée par Stripe.

En complétant le flux Stripe Connect Express, le Marchand conclut une relation contractuelle directe avec Stripe et accepte le Contrat de Compte Connecté Stripe. Skynet n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou décisions de Stripe concernant le compte du Marchand.

6.4 Responsabilités du Marchand relatives aux Prestataires de Paiement

Le Marchand est seul responsable de :

• La création et du maintien en bon état de ses comptes auprès des Prestataires de Paiement choisis ;
• La conformité aux conditions générales d'utilisation, politiques d'utilisation acceptable et exigences réglementaires de chaque Prestataire de Paiement ;
• La vérification de l'éligibilité et de la disponibilité légale de chaque Prestataire de Paiement pour son activité spécifique, ses types de produits et sa juridiction ;
• La conservation sécurisée et confidentielle de l'ensemble des identifiants, clés API et jetons d'authentification ;
• La surveillance et la gestion de ses comptes auprès des Prestataires de Paiement, incluant la résolution des litiges, le traitement des contestations de paiement et la conformité aux exigences spécifiques de chaque prestataire.

6.5 Support multidevise

La Plateforme prend en charge les transactions multidevises dans la mesure permise par les Prestataires de Paiement connectés. Les taux de conversion sont déterminés par les Prestataires de Paiement respectifs et échappent au contrôle de Skynet. Le Marchand reconnaît que la conversion de devises peut entraîner des frais supplémentaires ou des écarts de taux de change.

6.6 Volatilité des cryptomonnaies

6.7 Mode test

SkyPay propose un mode test permettant au Marchand de simuler des Transactions sans aucun mouvement effectif de fonds. Les Transactions traitées en mode test ne génèrent aucune Commission et sont clairement identifiées comme données de test au sein de la Plateforme. Le Marchand s'interdit d'utiliser le mode test à des fins de production ou commerciales.

6.8 Contestations de paiement et litiges

Les contestations de paiement (chargebacks), litiges de paiement et réclamations pour fraude sont traités directement entre le Marchand et le Prestataire de Paiement concerné, conformément aux politiques du prestataire et aux règles applicables des réseaux de cartes. Skynet n'intervient pas et n'assume aucune responsabilité quant à l'issue d'une contestation de paiement ou d'un litige de paiement. Le Marchand reconnaît qu'un nombre excessif de contestations peut entraîner des pénalités de la part des Prestataires de Paiement et/ou la suspension des capacités de traitement des paiements du Marchand.

7.1 Délais de versement

Ces délais sont fournis à titre indicatif uniquement et dépendent des politiques, de l'évaluation des risques et des exigences opérationnelles de chaque Prestataire de Paiement. Skynet ne saurait être tenue responsable d'un quelconque retard de versement imputable à un Prestataire de Paiement.

7.2 Exigences relatives aux coordonnées bancaires

Pour recevoir des versements par virement bancaire (en particulier via Stripe Connect), le Marchand doit renseigner de manière exacte les informations suivantes dans les paramètres de sa Boutique :

• IBAN (International Bank Account Number) ;
• BIC / SWIFT ;
• Nom du titulaire du compte (devant correspondre à la dénomination légale ou commerciale enregistrée du Marchand).

Le Marchand est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses coordonnées bancaires. Skynet ne saurait être tenue responsable de tout échec de versement, retard ou erreur d'acheminement résultant de coordonnées bancaires inexactes ou obsolètes communiquées par le Marchand.

7.3 Blocage des versements

Skynet et/ou les Prestataires de Paiement se réservent le droit de placer un blocage temporaire sur les Versements dans les cas suivants :

• Activité frauduleuse suspectée sur le compte ou la Boutique du Marchand ;
• Enquête en cours relative à des litiges de paiement ou des contestations ;
• Violation ou violation suspectée des présentes Conditions, de la PUA ou du droit applicable ;
• Exigences de conformité KYC/LCB en attente de réalisation ;
• Demande ou injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Le Marchand sera informé de tout blocage de versement et de ses motifs, dans la mesure permise par la loi et les politiques du prestataire concerné. Les fonds bloqués seront libérés à la résolution du problème sous-jacent, sauf si la confiscation est requise par la loi ou la politique du Prestataire de Paiement.

7.4 Devise de versement et versements échoués

Les Versements sont effectués dans la devise de règlement déterminée par le Prestataire de Paiement et la configuration du compte du Marchand. En cas de versement échoué (par exemple, en raison de coordonnées bancaires incorrectes, de la clôture du compte ou d'une erreur du prestataire), le Prestataire de Paiement tentera de retraiter le versement conformément à ses propres politiques de relance. Le Marchand devra mettre à jour ses coordonnées bancaires sans délai dès notification d'un versement échoué. Skynet ne saurait être responsable des coûts, frais ou pertes résultant de versements échoués ou retardés.

8.1 Génération de sites statiques et hébergement

Les Boutiques des Marchands sont générées sous forme de sites web statiques par un processus de compilation automatisé (export statique Next.js) et hébergées sur l'infrastructure de Skynet alimentée par Supabase Storage (auto-hébergé sur le serveur dédié de Skynet). Chaque Boutique publiée est servie via l'infrastructure de diffusion de contenu de la Plateforme. Le Marchand reconnaît que la nature statique du site généré implique que les fonctionnalités dynamiques côté serveur sont limitées aux fonctionnalités fournies par les API de la Plateforme.

8.2 Accessibilité de la Boutique

Chaque Boutique est accessible via une URL fournie par la Plateforme. La prise en charge d'un nom de domaine personnalisé peut être disponible selon l'Offre du Marchand. L'ensemble des Boutiques est servi en HTTPS avec chiffrement SSL/TLS.

8.3 Processus de compilation

La publication est initiée par le Marchand depuis l'interface de la Plateforme. Le processus de compilation inclut une validation automatisée préalable (résolution des imports, vérification des dépendances) et des mécanismes de résilience aux erreurs. Skynet ne garantit pas le succès de chaque compilation ; les échecs de compilation peuvent résulter d'erreurs de code, de dépendances manquantes ou de configurations incompatibles introduites par le Marchand ou générées par les outils d'IA.

8.4 Disponibilité

Skynet s'engage à maintenir une disponibilité d'hébergement raisonnable dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Marchand reconnaît que la Plateforme ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue et que des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance planifiées, de maintenance d'urgence, de pannes du fournisseur d'infrastructure ou d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de Skynet.

8.5 Bande passante et stockage

La Boutique du Marchand est soumise aux limites de bande passante et de stockage associées à son Offre. Skynet se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairement l'accès aux Boutiques dépassant les limites allouées, après notification au Marchand. Le Marchand peut surclasser son Offre pour obtenir des limites supérieures.

9.1 Conformité réglementaire

Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des lois, règlements et normes professionnelles applicables dans le cadre de l'exploitation de sa Boutique, incluant notamment :

• Information précontractuelle (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation) : caractéristiques essentielles des produits/services, prix (toutes taxes comprises), frais et délais de livraison, identité et coordonnées du vendeur, garanties applicables et conditions du droit de rétractation ;
• Droit de rétractation : respect du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les ventes à distance aux consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), sous réserve des exceptions légales prévues à l'article L.221-28 ;
• Garanties légales : mise à disposition des Acheteurs de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• Conformité TVA : collecte, déclaration et reversement corrects de la TVA applicable à l'activité commerciale du Marchand, y compris la conformité aux règles de TVA applicables au commerce électronique de l'UE (guichet unique) le cas échéant ;
• Facturation : émission de factures et reçus conformes aux articles 289 et suivants du Code général des impôts et aux exigences applicables en matière de facturation électronique ;
• Réglementation de la vente à distance : conformité à l'ensemble des dispositions législatives de protection des consommateurs applicables aux ventes en ligne et à distance, incluant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs telle que transposée en droit national.

9.2 Produits et services interdits

Le Marchand s'interdit de vendre, de proposer à la vente ou de promouvoir tout produit ou service illicite, contrefait, dangereux ou en violation de la Politique d'Utilisation Acceptable. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, sont notamment visés les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, les produits réglementés vendus sans autorisation adéquate, les produits soumis à des sanctions internationales ou à un contrôle des exportations, et tout produit ou service dont la vente est interdite ou restreinte par la législation de la juridiction du Marchand ou de celle de l'Acheteur.

9.3 Exactitude des fiches produits

Le Marchand s'engage à ce que l'ensemble des fiches produits et services de sa Boutique :

• Contiennent des descriptions exactes, complètes et non trompeuses des produits ou services proposés ;
• Présentent des photographies ou représentations visuelles claires, véridiques et reflétant fidèlement le produit ;
• Affichent les prix toutes taxes comprises et indiquent clairement tout frais supplémentaire (livraison, manutention) ;
• Reflètent des niveaux de stock et des états de disponibilité exacts ;
• Respectent l'ensemble des exigences applicables en matière d'étiquetage, de sécurité et de divulgation d'informations.

9.4 Exécution des commandes

Le Marchand s'engage à :

• Traiter et expédier les commandes dans les délais indiqués sur sa Boutique ;
• Fournir aux Acheteurs les informations de suivi d'expédition lorsqu'elles sont disponibles ;
• Respecter les délais de livraison annoncés au moment de l'achat (et en tout état de cause le délai maximum de trente (30) jours prévu par l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf délai de livraison différent convenu) ;
• Emballer les produits de manière adéquate pour prévenir tout dommage durant le transport ;
• Gérer les retours et échanges conformément au droit de la consommation applicable.

9.5 Service client

Le Marchand s'engage à maintenir un niveau raisonnable de service client, incluant notamment :

• Répondre aux demandes des Acheteurs dans un délai raisonnable (recommandation : quarante-huit (48) heures les Jours Ouvrés) ;
• Traiter les réclamations avec diligence et de bonne foi ;
• Traiter sans délai les demandes de remboursement légitimes, dans le respect du droit de rétractation et des garanties applicables ;
• Maintenir des coordonnées de contact accessibles sur sa Boutique.

9.6 Obligations en matière de protection des données

Le Marchand agit en qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD) pour les données à caractère personnel de ses Acheteurs collectées par l'intermédiaire de sa Boutique. Le Marchand s'engage à :

• Informer les Acheteurs du traitement de leurs données à caractère personnel par la publication d'une politique de confidentialité sur sa Boutique ;
• S'assurer d'une base juridique valide pour chaque opération de traitement (consentement, exécution contractuelle, intérêt légitime ou obligation légale) ;
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
• Notifier l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France) et les personnes concernées en cas de violation de données à caractère personnel, lorsque requis par les articles 33 et 34 du RGPD ;
• Se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données, incluant le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

9.7 Qualité et exactitude du Contenu

Le Marchand veille à ce que l'ensemble du Contenu publié sur sa Boutique soit exact, licite et ne contienne ni allégations trompeuses, ni publicité mensongère, ni pratiques commerciales déloyales (au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation), ni contenu portant atteinte aux droits de tiers.

9.8 Assurance

Il est vivement recommandé au Marchand de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de commerce électronique, y compris la responsabilité du fait des produits, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. Skynet peut demander la justification de cette assurance à tout moment.

9.9 Sensibilisation à la lutte contre le blanchiment

Le Marchand s'interdit d'utiliser la Plateforme pour toute activité constitutive ou facilitatrice de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de contournement de sanctions. Le Marchand s'engage à coopérer à toute enquête menée par Skynet, les Prestataires de Paiement ou les autorités compétentes en lien avec des soupçons de criminalité financière.

9.10 Conformité fiscale (Article 242 bis du CGI)

Le Marchand reconnaît que Skynet est tenue, en application de l'article 242 bis du Code général des impôts, de fournir au Marchand un récapitulatif annuel des Transactions et de transmettre certaines informations à l'administration fiscale française. Le Marchand demeure seul et entièrement responsable de ses propres déclarations fiscales et du paiement de ses impôts et cotisations. Le Marchand fournira à Skynet toute information raisonnablement nécessaire à l'exécution de ses obligations déclaratives au titre de l'article 242 bis du CGI.

10.1 Obligation de moyens

Les obligations de Skynet au titre des présentes Conditions sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Skynet mettra en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité, la performance et la sécurité de la Plateforme, sans toutefois garantir un service ininterrompu, exempt d'erreurs ou disponible en permanence.

10.2 Maintenance planifiée

Skynet peut procéder à des opérations de maintenance planifiée sur la Plateforme. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiée seront programmées pendant les périodes de faible trafic et le Marchand sera informé au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance par courrier électronique ou notification sur la Plateforme. Les fenêtres de maintenance planifiée n'excéderont pas quatre (4) heures par occurrence, sauf circonstances exceptionnelles.

10.3 Maintenance d'urgence

En cas de vulnérabilité de sécurité critique, de défaillance de l'infrastructure ou de toute autre urgence nécessitant une intervention immédiate, Skynet peut procéder à une maintenance d'urgence sans préavis. Le Marchand sera informé dès que raisonnablement possible de la nature et de la durée prévue de la maintenance d'urgence.

10.4 Communication des incidents

Skynet communiquera les incidents de service significatifs aux Marchands par l'intermédiaire de la page d'état de la Plateforme, de notifications par courrier électronique ou d'alertes au sein de la Plateforme. Skynet fournira des mises à jour régulières sur l'état et le délai de résolution prévu des incidents en cours.

10.5 Limitations de la phase bêta

11.1 Services d'IA Genisys

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle sous la dénomination "Genisys", permettant la génération, la modification et l'optimisation de code, de contenu, de mises en page et de configurations de Boutique. Genisys est alimenté par des fournisseurs d'IA tiers, notamment :

• Anthropic PBC (Claude) — États-Unis ;
• OpenAI LLC (GPT) — États-Unis ;
• Mistral AI SAS (Mistral) — France ;
• Google Ireland Limited (Gemini) — Irlande.

Le Marchand peut utiliser le contenu généré par l'IA à des fins commerciales dans le cadre de sa Boutique.

11.2 Absence de garantie sur les productions de l'IA

11.3 Traitement des données par les fournisseurs d'IA

Le Marchand reconnaît que les données transmises à Genisys pour traitement (incluant les extraits de code, descriptions de produits et configurations de Boutique) peuvent être transmises aux fournisseurs d'IA tiers (Anthropic PBC, OpenAI LLC, Mistral AI SAS, Google Ireland Limited) aux fins de traitement. Ces données sont transmises dans le cadre des accords de traitement de données conclus par Skynet avec ces fournisseurs et ne sont pas utilisées à des fins d'entraînement. Il est expressément stipulé que le Marchand ne doit pas inclure de données à caractère personnel sensibles (au sens de l'article 9 du RGPD) dans les invites ou les données d'entrée transmises à l'IA.

11.4 Conformité au Règlement européen sur l'IA

12.1 Propriété du Contenu Marchand

Le Marchand conserve l'intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu Marchand qu'il crée, téléverse ou publie par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant les textes, images, données produits et code personnalisé rédigé par le Marchand. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme transférant la propriété du Contenu Marchand à Skynet.

12.2 Licence concédée à Skynet

Par l'utilisation de la Plateforme, le Marchand concède à Skynet une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, limitée à la durée de la relation contractuelle, pour héberger, stocker, mettre en cache, afficher, reproduire et distribuer techniquement le Contenu Marchand aux seules fins : (a) de la fourniture des services de la Plateforme (hébergement, publication et diffusion de la Boutique), (b) de la réalisation des opérations techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme (sauvegardes, indexation, optimisation), et (c) du respect du droit applicable. Cette licence prend fin à la suppression du compte et du Contenu du Marchand, sous réserve des durées de conservation légalement requises.

12.3 Propriété intellectuelle de la Plateforme Skynet

La Plateforme, son code source, ses composants logiciels, son interface utilisateur, son architecture, son design, ses algorithmes, sa documentation, ses API et l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle associés sont et demeurent la propriété exclusive de Skynet Initiative. Les dénominations et marques suivantes sont la propriété de Skynet :

• SkyBuilder, SkyPay, SkyEngine, SkyFast, SkyData, SkyLab — Outils et services de la Plateforme ;
• Genisys — Assistant IA ;
• Celestial — Interface d'administration ;
• Skynet Initiative — Dénomination sociale et nom commercial.

Le Marchand s'interdit de reproduire, modifier, distribuer, rétro-concevoir, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses composants, sauf dans la mesure expressément autorisée par le droit impératif applicable (incluant l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la décompilation aux fins d'interopérabilité).

12.4 Utilisation non autorisée des marques Skynet

Le Marchand s'interdit d'utiliser les marques, logos, noms commerciaux ou autres signes distinctifs de Skynet sans autorisation écrite préalable de Skynet, à l'exception de l'identification exacte de la Plateforme en tant que fournisseur technologique (par exemple, badges "Propulsé par Skynet" lorsqu'ils sont fournis par la Plateforme).

12.5 Composants open source

La Plateforme intègre des composants logiciels open source, chacun régi par sa licence open source respective. Une liste des principales dépendances open source et de leurs licences est disponible sur demande. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait restreindre ou supplanter les droits conférés au Marchand au titre des licences open source applicables.

12.6 Droits sur le contenu généré par l'IA

Le Marchand peut utiliser le contenu généré par l'IA via Genisys à des fins commerciales en lien avec sa Boutique. Dans la mesure permise par le droit applicable, le Marchand se voit concéder une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour utiliser, modifier et publier ledit contenu généré par l'IA. Le Marchand reconnaît que le contenu généré par l'IA peut ne pas être éligible à la protection par le droit d'auteur en vertu du droit applicable et que Skynet ne fait aucune déclaration quant à la protégeabilité ou à l'exclusivité du contenu généré par l'IA.

12.7 Licence sur les retours d'expérience

Tout retour d'expérience, suggestion, idée, demande de fonctionnalité ou proposition d'amélioration communiqué(e) par le Marchand à Skynet concernant la Plateforme ("Retours") est formulé(e) à titre non confidentiel. Le Marchand concède à Skynet une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et à titre gratuit pour utiliser, reproduire, modifier et intégrer lesdits Retours dans la Plateforme, sans obligation d'indemnisation, de mention ou de reddition de comptes envers le Marchand.

13.1 Rôles et responsabilités

S'agissant des données à caractère personnel des Acheteurs traitées par l'intermédiaire de la Plateforme, les Parties conviennent que :

• Le Marchand est le responsable du traitement (article 4, paragraphe 7, du RGPD) et détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs ;
• Skynet est le sous-traitant (article 4, paragraphe 8, du RGPD) et traite les données à caractère personnel des Acheteurs uniquement pour le compte et sur les instructions documentées du Marchand.

S'agissant des données du compte Marchand (informations d'inscription, données de facturation, analyses d'utilisation), Skynet agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

13.2 Instructions de traitement

Skynet ne traite les données à caractère personnel des Acheteurs que conformément aux instructions documentées du Marchand, telles que déterminées par l'utilisation par le Marchand des fonctionnalités et configurations de la Plateforme. Les opérations de traitement comprennent : la gestion des commandes, la facilitation du traitement des paiements, la communication avec les clients, l'analyse de données et l'hébergement. Tout traitement dépassant ces instructions nécessite le consentement écrit préalable du Marchand, sauf si le droit de l'UE ou le droit français l'exige (auquel cas Skynet informera le Marchand de cette exigence légale avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information).

13.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Marchand accorde à Skynet une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture des services de la Plateforme. La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs est la suivante :

Skynet informera le Marchand de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires. Le Marchand peut s'opposer à de tels changements pour des motifs raisonnables dans ce délai. Si l'objection ne peut être raisonnablement prise en compte, le Marchand peut résilier les présentes Conditions.

13.4 Mesures de sécurité

Skynet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, incluant selon le cas : le chiffrement des données à caractère personnel en transit (TLS 1.2+) et au repos, les tests et évaluations réguliers des mesures de sécurité, les contrôles d'accès et l'authentification, la journalisation des audits et les procédures de réponse aux incidents.

13.5 Notification des violations de données

Skynet notifie au Marchand, dans les meilleurs délais (et en tout état de cause dans un délai de soixante-douze (72) heures) après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les données des Acheteurs traitées pour le compte du Marchand. La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier.

13.6 Assistance relative aux droits des personnes concernées

Skynet assiste le Marchand, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, dans l'exécution de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre du chapitre III du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition).

13.7 Droit d'audit

Skynet met à la disposition du Marchand toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et autorise les audits, y compris les inspections, menés par le Marchand ou un auditeur indépendant mandaté par le Marchand, et y contribue, sous réserve d'un préavis raisonnable, d'obligations de confidentialité et de non-interférence avec les activités de Skynet. Les audits ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par année civile, sauf demande d'une autorité de contrôle.

13.8 Suppression et restitution des données en fin de contrat

À la cessation de la relation contractuelle, Skynet procède, au choix du Marchand, à la suppression ou à la restitution de l'ensemble des données à caractère personnel des Acheteurs traitées pour le compte du Marchand, sauf si le droit de l'UE ou le droit français impose la conservation. Le Marchand dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de cessation pour demander l'exportation de ses données. Passé ce délai, Skynet procède à la suppression de l'ensemble des données à caractère personnel des Acheteurs restantes, sous réserve des durées de conservation légalement requises.

13.9 Transferts internationaux

Lorsque des données à caractère personnel d'Acheteurs sont transférées à des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), Skynet s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD, incluant les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, les décisions d'adéquation ou tout autre mécanisme de transfert légalement reconnu.

Il est précisé que les transferts concernés sont les suivants :

• Anthropic PBC (États-Unis) — Transfert encadré par des CCT ;
• OpenAI LLC (États-Unis) — Transfert encadré par des CCT ;
• Mistral AI SAS (France) — Aucun transfert hors EEE ;
• Google Ireland Limited (Irlande) — Aucun transfert hors EEE ;
• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — Aucun transfert hors EEE ;
• Contabo GmbH (Allemagne, serveurs à Strasbourg, France) — Aucun transfert hors EEE.

Le Marchand peut demander à tout moment des informations sur les mécanismes de transfert en place.

14.1 Obligations

Chaque Partie s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie dans le cadre des présentes Conditions et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. Chaque Partie n'utilise les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution de ses obligations et de l'exercice de ses droits au titre des présentes Conditions.

14.2 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie destinataire ;
• Étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation, comme en attestent des écrits ;
• Sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans référence ni utilisation des Informations Confidentielles ;
• Sont légitimement reçues d'un tiers sans restriction de divulgation ;
• Doivent être divulguées en vertu de la loi, d'un règlement, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, sous réserve que la Partie destinataire en informe rapidement la Partie divulgatrice (dans la mesure légalement permise) et coopère pour limiter la portée de la divulgation.

14.3 Durée

Les obligations de confidentialité au titre du présent Article demeurent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation, quel qu'en soit le motif.

14.4 Confidentialité spécifique à la phase bêta

Pendant la phase bêta, le Marchand peut avoir accès à des fonctionnalités non encore publiées, à des données de performance et à des informations techniques relatives au développement de la Plateforme. Ces informations constituent des Informations Confidentielles et ne doivent pas être divulguées, publiées ou partagées publiquement sans le consentement écrit préalable de Skynet.

15.1 Récapitulatif annuel des transactions

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Skynet fournit à chaque Marchand, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, un récapitulatif annuel des Transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme au cours de l'année civile précédente. Ce récapitulatif comprend le montant brut des Transactions, le nombre de Transactions et les coordonnées du compte bancaire utilisé pour les Versements.

15.2 Transmission à l'administration fiscale

15.3 Responsabilité fiscale du Marchand

Le Marchand demeure seul et entièrement responsable de ses propres déclarations fiscales, déclarations de TVA, déclarations de revenus, cotisations sociales et de toute autre obligation fiscale ou parafiscale découlant de son activité commerciale. Skynet ne fournit aucun conseil fiscal et les informations figurant dans le récapitulatif annuel sont communiquées à titre purement informatif.

16.1 Nature de l'obligation de moyens

Ainsi qu'il est stipulé à l'Article 10, les obligations de Skynet sont des obligations de moyens. Skynet ne saurait être tenue responsable d'un quelconque défaut d'atteinte d'un résultat déterminé, incluant notamment le succès commercial de la Boutique du Marchand, le volume des Transactions ou la qualité du contenu généré par l'IA.

16.2 Statut d'hébergeur

16.3 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par le droit applicable (incluant les articles 1170 et 1171 du Code civil), Skynet ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, spécial ou punitif, incluant notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'économies escomptées ;
• Perte ou altération de données ;
• Perte d'opportunités commerciales, de contrats ou de clientèle ;
• Perte de réputation ou d'image de marque ;
• Interruption d'activité ou perte d'usage ;
• Coût d'acquisition de biens ou services de substitution.

Cette exclusion s'applique indépendamment du fondement de la responsabilité (contractuel, délictuel, responsabilité sans faute ou autre) et même si Skynet a été informée de la possibilité de tels dommages.

16.4 Plafond de responsabilité

16.5 Limitations supplémentaires liées à la phase bêta

16.6 Exclusions relatives aux tiers et prestataires

Skynet ne saurait être tenue responsable :

• De toute défaillance, retard, erreur, interruption ou faille de sécurité des Prestataires de Paiement tiers ;
• De tout litige entre le Marchand et ses Acheteurs concernant les produits, services, remboursements, garanties ou toute autre question ;
• De toute erreur, inexactitude ou insuffisance du contenu généré par l'IA (tel que détaillé à l'Article 11) ;
• De toute perte résultant de la volatilité des cours des cryptomonnaies, de défaillances du réseau blockchain ou de vulnérabilités de contrats intelligents ;
• Des actes, omissions ou politiques des fournisseurs d'infrastructure tiers (Contabo, fournisseurs cloud) ;
• Des conséquences fiscales, sociales ou réglementaires de l'activité commerciale du Marchand.

18.1 Suspension ou résiliation par Skynet

Skynet peut restreindre, suspendre ou résilier le compte du Marchand dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions, des Conditions Générales d'Utilisation ou de la Politique d'Utilisation Acceptable ;
• Activité frauduleuse, soupçon de fraude ou violation du droit applicable ;
• Non-paiement persistant des frais d'Abonnement après mise en demeure ;
• Réception d'injonctions légales ou réglementaires valides imposant la suspension ;
• Contestations de paiement excessives indiquant un schéma de non-conformité du Marchand ;
• Inactivité prolongée du compte (douze (12) mois sans connexion ni activité de Transaction).

Sauf en cas d'urgence (soupçon de fraude, faille de sécurité, responsabilité juridique imminente ou respect d'une obligation légale ou réglementaire), Skynet adressera au Marchand un préavis écrit de quinze (15) jours calendaires par courrier électronique avant toute suspension ou résiliation, incluant un exposé clair des motifs de la décision.

18.2 Droit de réclamation P2B

18.3 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut résilier les présentes Conditions et clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Préalablement à la suppression effective, le Marchand doit :

• Traiter et honorer l'ensemble des commandes en cours ;
• Procéder à l'ensemble des remboursements dus aux Acheteurs ;
• Résoudre tout litige de paiement ou contestation en cours ;
• Télécharger et exporter toute donnée qu'il souhaite conserver (données produits, historique de commandes, données clients) ;
• Déconnecter l'ensemble des comptes Prestataires de Paiement liés à la Plateforme.

La responsabilité du Marchand au titre de ses obligations en cours (commandes en attente, remboursements, garanties) survit à la résiliation.

18.4 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation, quelle que soit la Partie à l'initiative :

• La Boutique du Marchand sera dépubliée et retirée de l'accès public ;
• Les données du compte du Marchand seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations applicables de conservation des données ;
• L'ensemble des Commissions et frais d'Abonnement impayés demeurent dus et exigibles ;
• La licence d'utilisation de la Plateforme concédée au Marchand est immédiatement révoquée ;
• La licence de Skynet sur le Contenu Marchand prend fin, sous réserve des périodes de mise en cache techniquement nécessaires et des obligations légales de conservation.

18.5 Période de transition et exportation des données

À la suite de la notification de résiliation (qu'elle émane de Skynet ou du Marchand), le Marchand bénéficie d'une période de transition de trente (30) jours calendairespour exporter ses données, honorer ses obligations en cours et préparer la cessation des services. Pendant cette période, la Boutique du Marchand peut demeurer publiée (sauf si la résiliation est motivée par une violation nécessitant un retrait immédiat). À l'issue de la période de transition, Skynet procède à la clôture du compte et à la suppression des données.

20.1 Réclamation préalable

Toute réclamation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions doit être soumis(e) en premier lieu par le Marchand par écrit à [email protected]. Skynet accusera réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés et fournira une réponse circonstanciée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'accusé de réception.

20.2 Négociation préalable obligatoire

Préalablement à toute procédure judiciaire, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pendant une durée minimale de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la réclamation initiale. Les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable et pourront faire intervenir des représentants de leur direction si nécessaire. Aucune action en justice ne pourra être engagée avant l'expiration de ce délai de négociation, à l'exception des demandes de mesures provisoires ou conservatoires.

20.3 Médiation P2B

20.4 Médiation de la consommation

Lorsque le Marchand est éligible au statut de consommateur au sens du droit de l'UE applicable, il peut recourir à des services de médiation de la consommation à titre gratuit conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20.5 Juridiction compétente

Pour les litiges entre professionnels (B2B), à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Marseille, France auront compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures d'urgence. Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Marchands bénéficiant du statut de consommateur au sens du droit de l'UE, lesquels conservent le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle.

22.1 Définition

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des événements de force majeure :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans, éruptions volcaniques) ;
• Guerre, conflit armé, terrorisme, insurrection, émeutes ou troubles civils ;
• Pandémies, épidémies ou urgences sanitaires déclarées par une autorité compétente ;
• Décisions gouvernementales, sanctions, embargos ou modifications réglementaires ;
• Défaillances des réseaux de télécommunications, de l'infrastructure Internet ou de fournisseurs d'hébergement majeurs ;
• Cyberattaques de grande envergure (DDoS, rançongiciel) affectant des infrastructures critiques ;
• Crises énergétiques, coupures de courant généralisées ou pénuries de carburant ;
• Grèves ou conflits sociaux de portée générale (non limités au personnel propre de la Partie concernée).

22.2 Obligations de notification

La Partie affectée par un événement de force majeure notifie l'autre Partie dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de l'événement, en décrivant la nature de l'événement, sa durée prévisible et les obligations affectées. La Partie concernée met en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour atténuer l'impact de l'événement de force majeure et reprendre l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible.

22.3 Force majeure prolongée

Si un événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties peut résilier les présentes Conditions par notification écrite à l'autre Partie, sans responsabilité au titre de cette résiliation. L'ensemble des obligations acquises antérieurement à la date de résiliation demeurent exigibles.

23.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente Marchands, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique d'Utilisation Acceptable, la Politique de Confidentialité et tout autre document qui y est visé, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties sur l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent l'ensemble des accords, ententes, négociations et discussions antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

23.2 Modifications

Skynet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Marchand par courrier électronique au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'effet. La notification décrira clairement la nature des modifications et la date d'effet. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet vaut acceptation des Conditions modifiées. Le Marchand qui n'accepte pas les modifications peut résilier les présentes Conditions avant la date d'effet conformément à l'Article 18.3.

23.3 Cession

Le Marchand ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Skynet. Skynet peut librement céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à tout successeur, acquéreur ou cessionnaire de tout ou partie substantielle de son activité ou de ses actifs, sans le consentement du Marchand. Cette cession ne saurait porter atteinte aux droits du Marchand au titre des présentes Conditions.

23.4 Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, ladite stipulation sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou, si une telle modification n'est pas possible, sera réputée non écrite. Les stipulations restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. Les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide réalisant l'intention initiale dans la plus grande mesure possible.

23.5 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un recours ou une stipulation des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation audit droit, recours ou stipulation. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par la Partie renonçante pour être valable. La renonciation à une stipulation à une occasion donnée ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette même stipulation lors d'occasions ultérieures.

23.6 Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des prestataires indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties un partenariat, une coentreprise, une relation de mandataire, de franchise ou d'emploi. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l'autre ni de contracter des obligations au nom de l'autre sans consentement écrit préalable.

23.7 Survie des stipulations

Les stipulations suivantes survivent à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions pour quelque cause que ce soit : Article 1 (Définitions), Article 5 (Commission sur les Transactions — s'agissant des obligations acquises), Article 12 (Propriété intellectuelle), Article 13 (Protection des données — s'agissant des obligations de traitement en cours), Article 14 (Confidentialité), Article 16 (Responsabilité), Article 17 (Indemnisation), Article 19 (Non-sollicitation), Article 20 (Règlement des litiges), Article 21 (Droit applicable) et le présent Article 23 (Dispositions diverses).

23.8 Intitulés

Les intitulés et titres d'articles utilisés dans les présentes Conditions le sont à des fins de commodité de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation ou la construction d'une quelconque stipulation.

23.9 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra, sauf disposition contraire du droit applicable.

23.10 Notifications

L'ensemble des notifications, demandes et communications au titre des présentes Conditions doivent être formulées par écrit et sont réputées valablement adressées lorsqu'elles sont envoyées par courrier électronique aux adresses fournies par chaque Partie lors de l'inscription (pour le Marchand) ou aux adresses indiquées à l'Article 24 (pour Skynet). Les notifications par courrier électronique sont réputées reçues le Jour Ouvré suivant leur envoi.