Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

3.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption.

3.2 Prérequis techniques

L'utilisation de la Plateforme nécessite un navigateur web à jour. L'éditeur visuel SkyBuilder repose sur la technologie de bac à sable SkyEngine. Pour une expérience optimale, il est recommandé d'utiliser un navigateur basé sur Chromium (Google Chrome, Microsoft Edge, Brave, etc.). L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement intégral sur d'autres navigateurs.

3.3 Système de vagues (Wave System)

L'accès à la Plateforme peut être organisé par vagues successives ("Wave System"). Les Utilisateurs non immédiatement admis sont placés sur une liste d'attente et notifiés par courrier électronique lors de l'ouverture de la vague suivante. L'ordre d'admission dépend de la date d'inscription et, le cas échéant, des codes de parrainage.

4.1 Création de Compte

L'inscription s'effectue par authentification sans mot de passe, au moyen d'un lien magique (magic link) ou d'un code à usage unique (OTP) transmis à l'adresse électronique de l'Utilisateur. L'inscription est également possible par le biais des protocoles OAuth de Google et Discord.

L'Utilisateur peut renseigner un code de parrainage lors de son inscription. Ce code associe le filleul au parrain dans le cadre du programme de parrainage.

4.2 Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son adresse électronique et de l'accès à son Compte. Toute activité réalisée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.3 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension ou la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

4.4 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord personnel. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'ensemble des services associés.

5.1 Programme SkyPrivilege

5.2 Fin de la phase bêta

L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à la phase bêta à tout moment, sous réserve d'un préavis minimal de quinze (15) jours notifié par courrier électronique. Les conditions applicables lors de la transition vers une version commerciale seront communiquées en temps utile. Se reporter également au Contrat de Participation au Programme Bêta pour les conditions spécifiques.

6.1 SkyBuilder

SkyBuilder est un éditeur visuel assisté par intelligence artificielle permettant la création et la personnalisation de boutiques en ligne sans compétences techniques préalables. Il combine un éditeur par glisser-déposer (drag-and-drop), un éditeur de code (Monaco) et un assistant IA (Genisys) capable de générer du code, des composants et des pages à la demande.

6.2 SkyPay

SkyPay est un module d'orchestration de paiements permettant aux Marchands de connecter des prestataires de paiement tiers (Stripe, PayPal, Coinbase Commerce, BitPay, NOWPayments, OpenNode, etc.) à leur Boutique.

6.3 Genisys (Intelligence artificielle)

Genisys est le système d'intelligence artificielle intégré à SkyBuilder. Il assiste l'Utilisateur dans la génération de code, la création de composants, la correction d'erreurs et l'optimisation de contenus. Ses capacités et limitations sont détaillées à l'article 8.

6.4 Analytique

La Plateforme fournit des outils d'analytique intégrés permettant aux Marchands de suivre les visites, les conversions et les performances de leur Boutique.

6.5 Gestion commerciale

La Plateforme propose des outils de gestion intégrés comprenant :

• La gestion des produits (physiques, numériques, services, formations, e-books) et des catégories ;
• La gestion des commandes et le suivi des livraisons ;
• La gestion des clients et la base de données clients ;
• Le système de coupons et de codes promotionnels ;
• Le système de tickets pour le support client ;
• Le calendrier de gestion ;
• La gestion des équipes et des collaborateurs.

7.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou incitant à la haine.

7.2 Obligations spécifiques aux Marchands

En sa qualité de vendeur professionnel ou non professionnel, le Marchand est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité. Il s'engage notamment à :

• Fournir une information précontractuelle complète conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, identité du vendeur) ;
• Respecter les obligations relatives aux contrats conclus à distance (articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation), notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• Se conformer aux garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) ;
• Publier des Conditions Générales de Vente conformes à la réglementation ;
• Collecter et reverser la TVA applicable à ses transactions ;
• Respecter l'ensemble des obligations fiscales, sociales et réglementaires liées à son activité.

7.3 Obligations fiscales – Mention légale

8.1 Nature du service

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme reposent sur des modèles de langage fournis par des prestataires tiers, notamment Anthropic (Claude), OpenAI (GPT), Mistral AI (Mistral) et Google (Gemini). L'IA est utilisée en tant qu'outil d'aide à la création et ne prend aucune décision autonome.

8.2 Limitations et absence de garantie

8.3 Données transmises à l'IA

Dans le cadre de l'utilisation de l'assistant Genisys, les données suivantes sont susceptibles d'être transmises aux fournisseurs d'IA :

• Les messages (prompts) saisis par l'Utilisateur ;
• Le code source des fichiers du projet en cours d'édition ;
• L'arborescence des fichiers du projet ;
• Les messages d'erreur et les journaux de compilation ;
• Les images téléversées aux fins d'analyse (le cas échéant).

Ces données sont transmises aux interfaces de programmation (API) des fournisseurs conformément à leurs politiques de confidentialité respectives. L'Éditeur n'utilise pas les données des Utilisateurs pour entraîner ses propres modèles.

8.4 Clés API personnelles

L'Utilisateur a la possibilité de fournir ses propres clés API pour les services d'IA (Anthropic, OpenAI, Mistral AI, Google). Ces clés sont stockées sous forme chiffrée et ne sont utilisées que pour les requêtes de l'Utilisateur concerné. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à la facturation liée à ces clés personnelles.

8.5 Conformité au Règlement sur l'IA (AI Act)

9.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code source, architecture, interfaces, logos, marques, dénominations SkyBuilder, SkyPay, SkyEngine, SkyFast, SkyData, SkyLab, Genisys, Celestial) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il crée, importe ou publie sur la Plateforme (textes, images, produits, code personnalisé).

9.3 Licence concédée à l'Éditeur

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et à titre gracieux, limitée à la durée d'utilisation du service, aux seules fins d'hébergement, d'affichage et de distribution technique du Contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Cette licence prend fin lors de la suppression du Contenu ou du Compte.

9.4 Contenu généré par l'IA

Le Contenu généré par l'IA à la demande de l'Utilisateur (code, textes, composants) appartient à l'Utilisateur, sous réserve des droits des tiers et des conditions d'utilisation des fournisseurs d'IA sous-jacents. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ledit contenu.

11.1 Commission de la Plateforme

La commission est automatiquement prélevée sur chaque transaction traitée par SkyPay. Elle est distincte et s'ajoute aux frais facturés par le prestataire de paiement tiers (Stripe, PayPal, etc.).

11.2 Frais des prestataires

Les frais de transaction facturés par les prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Coinbase, etc.) sont à la charge du Marchand et sont indépendants de la commission de la Plateforme. L'Éditeur n'a aucun contrôle sur ces frais et ne saurait en être tenu responsable.

11.3 Remboursements

En cas de remboursement d'une transaction, la commission de la Plateforme n'est pas restituée au Marchand, sauf disposition contraire prévue dans son plan tarifaire.

11.4 Cryptomonnaies

12.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour assurer la qualité et la continuité du service, sans garantir un résultat déterminé.

12.2 Responsabilité d'hébergeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour les contenus publiés par les Marchands. Sa responsabilité au titre de ces contenus ne peut être engagée que s'il a eu effectivement connaissance du caractère illicite du contenu et n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

12.3 Exclusion des dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales ou de tout autre préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

12.4 Phase bêta

Eu égard au caractère bêta du service (article 5), l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l'Éditeur est davantage limitée. Tout Marchand utilisant la Plateforme en phase bêta pour des activités commerciales effectives le fait à ses propres risques et périls.

12.5 Force majeure

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les défaillances des réseaux de télécommunications, les défaillances des prestataires d'hébergement ou de services tiers, les cyberattaques et les décisions gouvernementales.

13.1 Obligations au titre du DSA

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act), l'Éditeur met en œuvre des mécanismes de signalement et de traitement des contenus illicites.

13.2 Signalement

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu manifestement illicite à l'adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à SKYNET INITIATIVE – 4 Rue Alexis Rostand, 13010 Marseille, France.

La notification doit comporter les éléments requis par l'article 6-I-5 de la LCEN :

1. La date de la notification ;
2. L'identité du notifiant ;
3. La description du contenu litigieux et sa localisation précise (URL) ;
4. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ;
5. La copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu ou la justification de l'impossibilité de le contacter.

13.3 Recours interne

L'auteur d'un contenu retiré ou restreint peut contester la décision en adressant une réclamation motivée à [email protected]. L'Éditeur s'engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable et à notifier sa décision par courrier électronique.

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en le supprimant depuis les paramètres de son tableau de bord personnel. La suppression est immédiate et irréversible (article 4.4).

14.2 Résiliation ou suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou de la politique d'utilisation acceptable ;
• Activité frauduleuse ou illicite, ou atteinte aux droits des tiers ;
• Utilisation de la Plateforme aux fins de diffusion de contenus illicites ;
• Tentative de contournement des mesures de sécurité ou abus de ressources ;
• Inactivité prolongée du Compte pendant une durée supérieure à douze (12) mois.

14.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l'ensemble des données, fichiers, Boutiques et contenus associés au Compte. Les données peuvent être conservées dans les limites prévues par la loi (obligations légales de conservation, litiges en cours). Les commissions dues demeurent exigibles.

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, y compris pour les Utilisateurs résidant hors de France, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

16.4 Juridiction compétente

Pour les litiges entre professionnels (B2B), les tribunaux compétents de Marseille sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies, le Contrat de Participation au Programme Bêta et toute condition particulière applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

17.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les clauses restantes demeureront en vigueur et de plein effet.

17.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU à tout successeur ou cessionnaire de tout ou partie de son activité.

17.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.